La délibération du conseil municipal du 31 juillet 2007 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et celle du 15 octobre 2009 approuvant sa révision n°1 ont été annulées par jugements du tribunal administratif de Marseille rendus le 24 février 2011, notifiés à la commune le 11 mai 2011, suite à deux recours formulés par l’association Leï Michelins et le CIQ la Treille-la Corneirelle.
Les principaux motifs d’annulation retenus par le juge administratif portent, notamment, sur l’insuffisance de l’analyse du commissaire enquêteur dans son rapport d’enquête publique, et sur le déclassement de 10 ha de zones AOC au sein de l’espace projet de la Treille-la Corneirelle, et ce, malgré l’avis favorable au projet de l’Institut des Appellations d’Origine (INAO).
En ce qui concerne le commissaire enquêteur, il est à rappeler qu’il est nommé par le président du Tribunal Administratif pour conduire l’enquête, qu’il est entièrement autonome, et que la commune n’est aucunement responsable de son travail.
Les jugements rendus par le tribunal administratif ont créé une situation particulièrement difficile puisqu’elle interdit toute gestion du territoire communal, y compris dans le respect des principes énoncés par la loi SRU.
La première des conséquences de ces jugements est de prohiber toute application des dispositions du PLU. En application de l’article L121-8 du code de l’urbanisme, ce sont les dispositions du Plan d’Occupation des Sols (POS) approuvé en 1979 (document antérieur au PLU) qui règlent maintenant l’occupation et l’utilisation du sol sur le territoire communal. Il va sans dire que la restauration des effets de ce document, ancien de plus de trente ans, ne peut avoir que des effets désastreux pour la commune. La remise en vigueur de dispositions d’urbanisme obsolètes ne peut avoir pour conséquence que la désorganisation de l’espace communal : constructions en zones NB, mitage, incohérence de l’urbanisation vis-à-vis des réseaux (assainissement,…). Ce qui a pour effet direct le blocage de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis, déclarations,…) du fait de la vétusté du POS (sursis à statuer). Cette situation transitoire est totalement insatisfaisante car elle permet difficilement d’interdire et ne permet pas pour autant d’autoriser.
Face à cette situation déplorable, il importait donc que la commune fasse appel des jugements du Tribunal administratif de Marseille. La Cour administrative d’appel de Marseille a donc été saisie dès le 12 et le 19 mai 2011.
N’entendant pas rester inerte et passive devant cette difficulté, la commune explore et met en œuvre actuellement deux voies de manière simultanée :
- La première consiste évidemment à restaurer le PLU le plus rapidement possible. Il s’agit ici de reprendre l’élaboration du document d’urbanisme au niveau de l’enquête publique puisque ce sont les vices affectant ce moment de la procédure qui sont à l’origine de l’annulation de la révision approuvée le 15 octobre 2009, et non le zonage en lui-même.
- La seconde voie envisagée consiste en la révision simplifiée du Plan d’Occupation des Sols lorsque celle-ci concerne un projet d’intérêt général.
Il est évident que nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’avancement de ces diverses démarches.
La commune ne doit pas rester otage de décisions qui la privent à la fois d’emploi, de richesse et qui suppriment des droits à bâtir et des projets d’habitat, notamment pour les jeunes désireux de rester au village.
