La désignation des personnes à inscrire sur la liste préparatoire de la liste annuelle du jury d’assises 2013 aura lieu par tirage au sort public à partir de la liste électorale le lundi 25 juin 2012 à 18h30 à l’Hôtel de Ville.
Le jury populaire est composé de citoyens de plus de 23 ans, sachant lire et écrire en français (article 255 du code de procédure pénale), jouissant de leurs droits politiques, civils et de famille, et ne se trouvant dans aucun cas d’incapacité ou d’incompatibilité listées à l’article 257 du code de procédure pénale (membres du gouvernement, parlementaires, magistrats, fonctionnaires de police, militaires de la gendarmerie,…).
Les jurés sont tirés au sort sur les listes du jury criminel établies tous les ans dans chaque département à partir des listes électorales.
Cette liste annuelle sert au tirage au sort des jurés de session, qui peuvent être amenés à siéger au cours d’une session déterminée.
