En exécution de l’arrêté municipal n°266 en date du 26 octobre 2012, Il sera procédé à une enquête publique complémentaire concernant le projet de révision du Plan d’Occupation des Sols et l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Peynier, comprenant une évaluation environnementale, conformément à l’article R.123-23 du code de l’Environnement, en vue de son approbation par délibération du Conseil Municipal.
Le projet de PLU de la Commune de Peynier a été engagé par délibération du 19 juillet 2011 puis arrêté par délibération du 29 novembre 2011.
Depuis, le projet de PLU a été transmis pour avis aux diverses administrations appelées Personnes Publiques Associées (Préfecture, Conseil Général, Chambre d’Agriculture, Pays d’Aix, communes voisines, …) et a été soumis à une Enquête Publique du 4 mai au 11 juin 2012 où les administrés ont pu exprimer leur avis sur le projet présenté.
Suite à l’enquête, le Commissaire Enquêteur a remis son rapport et ses conclusions motivées le 10 juillet 2012. Ayant pris en compte les avis des administrations, des associations et d’une partie du public, ce rapport se conclut par un avis favorable avec 5 conditions suspensives :
- L’abandon du projet La Treille-La Corneirelle et le retrait du zonage AUE ;
- La modification du règlement de la zone Agricole ;
- L’élargissement des Emplacements Réservés allant jusqu’à la RD908 au sud du village ;
- La prise en compte des risques mouvements de terrain, inondation, minier et incendie ;
- La modification du zonage Nh des Michels, Quartier Poublaveau.
Au vu de ces conclusions et conditions suspensives, et après en avoir débattu, le Conseil Municipal de Peynier a décidé lors de sa séance du 30 aout 2012 d’apporter des changements au dossier de PLU arrêté ; tel que le prévoit l’article L.123-14 du Code de l’Environnement.
Le Conseil Municipal a décidé d’apporter les changements suivants au projet de PLU :
- Suppression de la zone AUE qui sera reclassée en zone agricole ;
- Modification du règlement de la zone agricole concernant les installations et constructions de service public ou d’intérêt collectif ;
- Prolongement des emplacements réservés concernés jusqu’à la RD 908 ;
- Suppression de la zone Nh des Michels, Quartier Poublaveau.
Ainsi, le Conseil Municipal du 30 août dernier a préféré préserver et sécuriser le PLU dans l’immédiat en retirant la zone projet La Treille-La Corneirelle (zone AUE) des plans de zonage et du règlement du projet de PLU afin d’organiser dans les meilleurs délais une enquête publique complémentaire en considérant notamment :
- Que son maintien pouvait mettre en péril le PLU dans sa globalité et ce, contre les intérêts des Peyniérens eux-mêmes ;
- Que des explications supplémentaires, plus pédagogiques, étaient certainement nécessaires ;
- Que ce projet devait être porté plus directement au niveau intercommunal avec les communes voisines et la CPA ;
- Qu’une procédure spécifique et mieux adaptée serait sans doute plus efficace. Il est indispensable que le Conseil Général procédé à l’amélioration de la desserte de la zone Peynier-Rousset-Fuveau (deux fois 2 voies…).
Les objectifs de ce PLU reste les mêmes qu’en 2007 et 2009 (3500 habitants à l’horizon 2025, maintien du caractère résidentiel de la Commune).
Enquête Publique complémentaire du 19 novembre au 21 décembre 2012
L’enquête publique complémentaire se déroulera du 19 novembre 2012 au 21 décembre 2012 inclus soit durant 33 jours.
Par décision du 5 octobre 2012 n°E12000153/13 le Président du Tribunal Administratif a désigné M. Julien LAGIER en qualité de Commissaire Enquêteur titulaire et Mme Michelle MAHIEUX en qualité de Commissaire Enquêteur suppléant.
Les pièces du dossier, l’avis de l’autorité environnementale sur le projet de PLU arrêté le 29/11/2011, ainsi que les registres d’enquêtes à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le Commissaire Enquêteur seront déposés en Mairie pendant toute la durée des enquêtes aux jours et heures d’ouverture suivants :
- Lundi-mercredi-jeudi : 9h-12h / 13h30-17h
- Mardi-vendredi : 9h-12h.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le(s) registre(s) d’enquête ou les adresser, par écrit, à l’adresse suivante : Monsieur le Commissaire Enquêteur – Mairie de Peynier – 9, cours Alberic Laurent -13790 Peynier.
Le Commissaire Enquêteur recevra le public à l’hôtel de ville, salle des mariages, aux jours et heures suivants :
- Lundi 19 novembre 2012 de 9h à 12h,
- Mardi 27 novembre 2012 de 14h à 17h,
- Lundi 3 décembre de 9h à 12h,
- Jeudi 13 décembre de 9h à 12h,
- Vendredi 21 décembre de 14h à 17h.
Dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique complémentaire auprès de Monsieur le Maire de Peynier – Hôtel de Ville – 13790 Peynier.
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est Madame Sandra LAGARDE, responsable du service urbanisme en Mairie de Peynier (Téléphone : 04 42 53 05 48, Courriel : sandra.lagarde@ville-peynier.fr).
A l’expiration du délai d’enquête, les registres seront clos et signés par le Maire et transmis avec le dossier et les documents annexés, au Commissaire Enquêteur.
Celui-ci disposera d’un délai d’un mois pour transmettre à Monsieur le Maire de la commune de Peynier son rapport dans lesquels figureront ses conclusions motivées.
Une copie du rapport et des conclusions motivées du Commissaire Enquêteur sera adressée au Préfet du Département des Bouches-du-Rhône et au Président du Tribunal Administratif de Marseille.
Le public pourra consulter le rapport avec les conclusions motivées du commissaire enquêteur dès que celui-ci aura été notifié au Maire de Peynier, pendant au moins un an à compter de sa notification, en Mairie aux jours et heures d’ouverture suivants :
- Lundi-mercredi-jeudi : 9h-12h / 13h30-17h
- Mardi-vendredi : 9h-12h.
Les personnes intéressées pourront en obtenir communication dans les conditions prévues au titre 1er de la loi du 17 juillet 1978.
Cet avis faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié dans deux journaux locaux diffusés dans le département, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et sera rappelé au cours des huit premiers jours de l’enquête. Il sera affiché pendant toute la durée de l’enquête publique complémentaire notamment à la Mairie et publié par tout autre procédé en usage dans la Commune de Peynier.
Une copie de l’avis publié sera annexée au dossier « avant l’ouverture » de l’enquête publique complémentaire en ce qui concerne la première insertion et « au cours » de l’enquête en ce qui concerne la deuxième insertion.
Documents consultables en ligne
Dans le cadre de l’Enquête Publique complémentaire qui se déroulera du 19 novembre au 21 décembre 2012, les documents du PLU ci-dessous sont consultables en ligne sur la page du PLU (cliquez ici) :
- Délibération du Conseil Municipal du 30/08/2012,
- Délibération du Conseil Municipal du 24/09/2012,
- Pièce n° 1 : Rapport de présentation,
- Pièce n° 2 : PADD,
- Pièce n° 3 : Zonage général,
- Pièce n° 4 ; Réglement,
- Pièce n° 5 : Liste des emplacements réservés.
