La communauté du Pays d’Aix a décidé en conseil communautaire du 18 janvier d’accorder une modération unique de 300 euros à tous les redevables de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 2012 taxés sur la base minimum de 5 000 €.
La direction des Finances Publiques déduira donc 300 euros des sommes restant à payer par les entreprises concernées au titre de la CFE 2012 ou leur restituera cette somme, sans qu’il leur soit nécessaire d’effectuer une démarche en ce sens.
Réunis en Conseil communautaire le 14 décembre dernier, les élus avaient adopté le principe d’une remise gracieuse de CFE aux entreprises touchées par l’effet de seuil notamment pour celles affichant un chiffre d’affaires légèrement supérieur à 100 000 €. Cette décision avait également pour objet d’affirmer l’intention de la Communauté du Pays d’Aix de remédier à cette situation défavorable pour certains redevables alors que le dispositif était toujours en débat au Parlement.
Or, la loi des finances rectificative pour 2012, parue le 19 décembre 2012, impose aux collectivités que la modération décidée soit identique pour tous les redevables relevant de la même base minimum 2012, quel que soit le chiffre d’affaires ou le montant des recettes.
La modération unique de 300 € décidée le 18 janvier répond donc à cette obligation tout en allégeant la pression fiscale pour 7 456 entreprises du Pays d’Aix.
Elle représente pour la collectivité un coût de 2 236 800 €.
Au titre de l’année 2013, les élus ont par ailleurs décidé une réduction de 30% de la part CFE revenant à la collectivité pour les entreprises dont le chiffre d’affaires, hors taxes, est inférieur à 10 000 € et la création d’une troisième tranche d’imposition pour celles dont le chiffre d’affaires, hors taxes, est compris entre 100 000 € et 250 000 €.
La base de calcul minimum les concernant sera donc ramenée de 5 000 € (chiffre 2012) à 3 000 € avec pour conséquence une diminution de leur cotisation : 804 € au lieu de 1 340 €.
