Depuis le 1er septembre 2014, conformément aux dispositions du nouvel article 1628 ter du code général des impôts, lorsque le titulaire ne présente pas le permis de conduire à renouveler et ce, quelle qu’en soit la raison : perte, vol, destruction accidentelle, etc. ; alors le renouvellement du permis de conduire donne lieu au versement d’un droit de timbre de 25 euros.
Les usagers pourront se procurer les timbres fiscaux soit dans un bureau de tabac, soit au guichet d’un centre des finances publiques, d’une trésorerie, ou d’un service des impôts des entreprises (SIE).
Ce droit de timbre de 25 euros n’est pas dû lorsque le demandeur présente le permis de conduire à renouveler ou lorsqu’il demande pour la première fois l’établissement d’un permis de conduire.
Rappel :
Depuis le 16 septembre 2013, la mise en oeuvre du nouveau permis de conduire européen, sécurisé au format carte bancaire a modifié la composition des dossiers de permis de conduire. Désormais, les usagers doivent faire parvenir à la Préfecture le formulaire Cerfa
06 justifiant de leur identité, domiciliation et photographie. La numérisation de ce document par le centre de traitement et de numérisation (CTN) impose beaucoup de rigueur dans la manière de le renseigner, les photos doivent être aux normes et le justificatif de domicile répondre à des exigences précises.
Or certains usagers ont omis après la réussite à l’examen du permis de conduire d’envoyer à la préfecture leur demande de permis de conduire accompagnée du Cerfa 06. Pour d’autres usagers le Cerfa a été rejeté lors du traitement au CTN en raison de son caractère non conforme. Dès lors, les titres n’ont pas pu être produits.
Pour traiter leur dossier, ces usagers sont invités à se rendre directement au service des permis de conduire muni :
- 1 photographie (norme CNI/passeport)
- 1 photocopie de leur justificatif de domicile
- 1 photocopie de leur pièce d’identité
- 1 photocopie de leur certificat provisoire de réussite
