La loi du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, en vigueur au 1er janvier 2019, réforme totalement la gestion des listes électorales par les communes en créant un Répertoire Electoral Unique (REU), tenu par l’Insee.
Listes permanentes
Cela met fin au principe de révision annuelle des listes électorales entre le 1er septembre et le 31 décembre. Les listes deviennent donc permanentes et dématérialisées dans une base nationale (REU).
Les objectifs sont de :
- Fiabiliser les listes électorales en évitant les doubles inscriptions, en facilitant les radiations.
- L’Insee procède directement à l’inscription d’office des jeunes majeurs, des personnes naturalisées et suite à décision de justice. L’Insee radie automatiquement les personnes décédées et suite à décision de justice.
- Permettre aux électeurs de s’inscrire toute l’année.
- En cas de scrutin général ou partiel, la demande doit être déposée au plus tard le 6ème vendredi précédant le 1er tour, sous peine de ne pas pouvoir participer à ce scrutin (1er ni 2ème tour). Pour les Européennes du 26 mai 2019, la date limite sera le 31 mars.
- Les inscriptions peuvent être déposées en personne en mairie ou par courrier (la date de prise en compte sera la date de réception du courrier, les demandes déposées dans la boite aux lettres le dimanche 31 mars ne seront pas prises en compte. Dans ce cas, il vaut mieux privilégier l’inscription en ligne).
- Toute demande d’inscription par courriel en dehors de la téléprocédure (www.service-public.fr), homologuée par le Ministère de l’Intérieur est irrecevable.
- Elargir les conditions d’inscription.
- Pour les jeunes de moins de 26 ans : ils peuvent s’inscrire sur la liste électorale du domicile de leurs parents sur présentation des justificatifs d’identité et domicile des parents ainsi que la copie du livret de famille.
- Pour les personnes inscrites personnellement au rôle d’une des contributions directes communales (taxe d’habitation, taxe foncière) : la qualité de contribuable s’examine sur 2 années sans interruption au lieu de 5 et concerne désormais aussi les gérants ou associées majoritaires ou uniques d’une société s’acquittant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sur la commune.
- Création des Commissions de Contrôle
- Les Commissions Administratives sont dissoutes. La compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et de radiation est transférée au Maire, sous le contrôle à postériori d’une Commission de Contrôle, instituées par arrêté préfectoral.
- Ses membres sont désignés par le Préfet pour 3 ans et après chaque renouvellement complet du Conseil Municipal. Sa composition et ses réunions sont rendues publiques. La Commission contrôle la régularité des listes au moins une fois par an et avant chaque scrutin. Elle statue sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) formés par les électeurs, étape obligatoire avant tout recours devant le juge.
Membres de la commission de contrôle de Peynier
