L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars, qui fait suite à la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, suspend, notamment, les délais légaux des procédures d’urbanisme pendant l‘Etat d’Urgence Sanitaire qui a été déclaré pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit jusqu’au 24 mai 2020.
Sont concernés l’ensemble des délais des dossiers d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, déclarations préalables, certificat d’urbanisme etc…) qui arrivent à échéance ou qui ont été déposés entre le 12 mars 2020 et l ’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’Etat d’Urgence Sanitaire (soit le 25 juin 2020).
Tout acte qui aurait dû être accompli pendant cette période sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois à compter du 25 juin 2020.
En conséquence les délais d’instruction des demandes de permis ou de déclarations préalables sont désormais suspendus de même que les délais pour vérifier le caractère complet des dossiers ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction des demandes.
Les délais visés sont entendus au sens large : délais d’instruction, de recours, de contrôle de légalité et délai des commissions et autres autorités administratives.
Cela concerne également les contrôles de la conformité des travaux faisant suite à une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux.
Ces délais reprendront leurs cours un mois après la déclaration de la fin de l’état d’urgence sanitaire, aujourd’hui prévu au 24 mai 2020.
Contrairement à l’application de la réglementation de l’urbanisme en temps normal, aucune autorisation d’urbanisme tacite ne pourra par conséquent être acquise entre le 12 mars 2020 et la fin du délai d’un mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Nouvelle ordonnance du 15 avril 2020 [MAJ 16/04]
Une nouvelle ordonnance a été prise par le gouvernement pour corriger celle prise le 25 mars dernier en matière de délais échus.
En ce qui concerne les autorisations d’urbanisme et les DIA cette ordonnance du 25 mars gelait les délais et créait également un « mois tampon » lequel s’ajoutant après la fin de l’état d’urgence sanitaire fixé par la loi au 24 mai. La nouvelle ordonnance du 15 avril supprime ce « mois tampon ».
En conséquence la nouvelle règle est la suivante :
- Les délais recommenceront à courir normalement sur le temps restant à compter du 24 mai pour les dossiers déposés avant le 12 mars 2020.
- Les délais commenceront à courir normalement à compter du 24 mai pour les dossiers déposés à compter du 12 mars.
En matière de recours, les délais commenceront à courir à partir du 24 mai (et non plus le 25 juin) pour les autorisations délivrées depuis le 12 mars et recommenceront à courir (pour les délais restant) pour les autorisations délivrées avant le 12 mars.
Un délai minimum de sept jours reste néanmoins appliqué.
En résumé la période du 12 mars au 24 mai est une parenthèse pendant laquelle les délais n’auront pas couru.
