Reconfinement : nouveau plan de relance économique

Face à la nouvelle vague de COVID-19 et au nouveau confinement, l’Etat a renforcé les dispositifs de soutien aux entreprises, commerçants et artisans dans le cadre du nouveau Plan de Relance Economique.

Numéro d’information

Depuis le lundi 2 novembre un numéro spécial d’information sur les mesures d’urgences pour les entreprises en difficulté est effectif : le 0806 000 245.

Assuré par la DGFIP (finances publiques) et l’URSSAF, il est accessible du lundi au vendredi de 9 à 12 heures et de 13 à 16 heures (numéro non surtaxé).

Ce numéro d’appel est conçu pour renseigner et orienter les professionnels vers les aides d’urgences mises en place :

• les reports de charges ou d’impôts,
• les prêts garantis par l’État,
• le fonds de solidarité,
• l’activité partielle, etc.

Foire aux questions sur le site du Ministère de l’Economie : cliquez ici

Fonds de solidarité (moins de 50 salariés)

• Toutes les entreprises fermées administrativement (moins de 50 salariés) bénéficieront d’une aide mensuelle pouvant aller jusqu’à 10 000 euros, sans exception.
• Les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration, de l’évènementiel, de la culture, du sport et des secteurs liés qui ne sont pas fermés administrativement mais subissent une perte de CA de plus de 50% bénéficieront également d’une aide mensuelle pouvant aller jusqu’à 10 000 euros.
• Toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés subissant une perte de CA de plus de 50% bénéficieront d’une indemnisation pouvant aller jusqu’à 1500 euros par mois.

Les entreprises ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 30 novembre 2020 OU elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de la période mensuelle entre le 1^er octobre 2020 et le 30 novembre 2020 :

• par rapport à la même période de l’année précédente,
• ou, si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019,
• ou, pour les entreprises créées entre le 1^er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020,
• ou, pour les entreprises créées entre le 1^er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,
• ou, pour les entreprises créées après le 1^er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1^er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

Leur activité doit avoir débutée avant le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020 ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre 2020 et novembre 2020.

Le CA qui est réalisé par les commerçants grâce au click & collect ne sera pas compté dans le calcul du montant du fonds de solidarité et viendra donc en plus.

Exemple : si un commerçant a réalisé 6 000 euros de chiffre d’affaire en novembre 2019, il pourra toucher ainsi 6 000 euros du fonds de solidarité en novembre 2020 en plus du CA réalisé grâce au click & collect.

Cotisations sociales | Exonérations et reports

• Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une suppression totale de leurs cotisations sociales.
• Toutes les PME du tourisme, de l’évènementiel, de la culture et du sport et des secteurs liés qui restent ouverts mais qui auraient une perte de CA de plus de 50% bénéficieront d’une suppression de leurs cotisations sociales, patronales et salariales.
• Pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire. Les travailleurs indépendants fermés administrativement bénéficieront d’exonérations totales de leurs charges sociales.

Prêt garanti par l’Etat (PGE) (< 50 salariés)

• Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt garanti par l’Etat jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020. Le montant du PGE ne peut dépasser 25% du chiffre d’affaires.
• L’amortissement du PGE pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires avec des taux compris pour les PME entre 1 et 2,5% garantie de l’Etat comprise.
• Toutes les entreprises qui en auront besoin pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an : concrètement, aucun remboursement en capital ne sera dû jusqu’au printemps 2022.

En savoir plus sur le prêt garanti par l’Etat : cliquez ici

Prêts directs | Avances remboursables (< 50)

• L’Etat pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement. ⚠NB : un prêt direct est différent d’un PGE⚠
• Ces prêts d’Etat pourront atteindre :
  • jusqu’à 10 000 euros pour les entreprises de moins de 10 salariés ;
  • 50 000 euros pour les entreprises de 10 à 49 salariés.
• Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’Etat pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de CA.

Loyers | Bailleurs (< 50 salariés)

• Tout bailleur qui, sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés.
• Exemple : pour un loyer mensuel de 5 000 euros d’un restaurant, soit 15 000 euros sur trois mois, si le bailleur renonce à au moins 5 000 euros, c’est-à-dire un mois de loyer, il bénéficiera d’un crédit d’impôt de 1 500 euros.
• Cette aide sera cumulable avec le fonds de solidarité.

Activité partielle (chômage partiel)

Quelles sont les entreprises concernées ?

• Concernées par un arrêté de fermeture,
• ou confrontées à une baisse d’activité (ou difficultés d’approvisionnement),
• ou ne pouvant pas mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés.

Comment ça fonctionne ?

• Le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire. Cette indemnité correspond à 70 % de son salaire brut (soit environ 85 % de son salaire net) avec un minimum de 8,03 € par heure.
• L’entreprise bénéficie d’une allocation versée par l’État correspondant à 85 % du montant de l’indemnité d’activité partielle du salarié dans la limite de 4,5 SMIC.

Un dispositif renforcé pour les entreprises les plus impactées

Jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises suivantes bénéficient d’une prise en charge à hauteur de 100 % de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés :

• les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel,
• les entreprises des secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulière en raison de la crise sanitaire.

En savoir plus sur le dispositif d’activité partielle : cliquez ici

Activité partielle de longue durée (APLD)

Qu’est-ce que l’activité partielle de longue durée ?

Un dispositif qui permet aux entreprises diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi. La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.

L’activité partielle de longue durée peut être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Toutes les entreprises confrontées à une baisse durable d’activité, sans critère de taille ou de secteur d’activité

Qu’est-ce que l’activité partielle de longue durée ?

Un dispositif qui permet aux entreprises diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi. La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.

L’activité partielle de longue durée peut être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Toutes les entreprises confrontées à une baisse durable d’activité, sans critère de taille ou de secteur d’activité.

En savoir plus sur le site du Ministère du Travail : cliquez ici

Informations complémentaires

• Détail des mesures de soutien aux entreprises sur le site du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance : cliquez ici
• Détail des mesures sur le site de l’URSSAF : cliquez ici
• Foire aux questions (URSSAF) : cliquez ici
• Détail des exonérations pour le secteur agricole sur le site de la MSA : cliquez ici