Procès-verbal provisoire, constatant que l’immeuble situé 27 rue Basse, 13790 Peynier, parcelle cadastrée AC 57 est en état d’abandon manifeste.
Le procès-verbal provisoire d’abandon manifeste de l’immeuble situé 27 rue Basse, 13790 Peynier, parcelle cadastrée AC 57, est disponible au téléchargement en cliquant sur le lien ci-dessous.
En application de l’article L. 2243-3 du CGCT, si, à l’issue d’un délai de trois (3) mois à compter de la notification et de l’exécution des mesures de publicité du présent procès-verbal provisoire d’abandon manifeste, les propriétaires n’ont pas fait en sorte que cesse l’état d’abandon manifeste en réalisant l’ensemble des mesures prescrites :
- Le maire constatera par un procès-verbal définitif l’état d’abandon manifeste de la parcelle et ce procès-verbal définitif sera tenu à la disposition du public ;
- Le maire saisira le conseil municipal qui sera seul compétent pour décider s’il y a lieu de déclarer la parcelle en état d’abandon manifeste et d’en poursuivre l’expropriation au profit de la commune, d’un organisme y ayant vocation ou d’un concessionnaire d’une opération d’aménagement visé à l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme, en vue, soit de la construction ou de la réhabilitation aux fins d’habitat, soit de tout objet d’intérêt collectif relevant d’une opération de restauration, de rénovation ou d’aménagement.
