Pour une meilleure prise en compte des sols pollués, l’Etat lance une procédure de révision des secteurs d’information sur les sols (SIS).
Les SIS sont les terrains ou l’Etat a connaissance d’une pollution des sols justifiant, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’étude de sols et la mise en place de mesures de gestion de la pollution pour préserver la santé et l’environnement.
Une procédure de révision annuelle est lancée pour actualiser les SIS, pour cela une procédure de participation du public est programmée du 15 septembre au 15 novembre 2022 inclus. Dans le cadre de cette procédure de révision, de nouveau SIS seront répertoriés.
Toutes les informations et le dossier concernant le projet de création des nouveaux SIS sont intégrés sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône à l’adresse : www.bouches-du-rhone.gouv.fr.
Les observations et les propositions du public seront essentiellement transmises par voie électronique à l’adresse : sis13.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr ou par voie postale, à la DREAL PACA : 16, rue Antoine Zattara – 13332 MARSEILLE Cedex 3. Un registre de consultation du public est déposé en préfecture, place Félix BARET, CS 8001, 13282 MARSEILLE Cedex 06, porte 425, et en sous-préfecture d’Aix-en-Provence.
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+ d’infos sur les SIS
Depuis deux siècles, l’activité industrielle a souvent laissé des pollutions de sols au droit des anciennes usines. Ces dernières ont parfois disparu physiquement, mais ont également été oubliées par la mémoire collective, et ont libéré des terrains sur lesquels de nouveaux projets peuvent voir le jour.
Afin de garantir l’absence de risque sanitaire pour les occupants des futures constructions et favoriser la réalisation des projets, il est indispensable que les projets d’aménagement intègrent, dès leur conception, le risque de pollution des sols et des eaux souterraines ainsi que les opérations de dépollution nécessaires pour rétablir la compatibilité entre l’état des sols et l’usage envisagé.
Dans cet objectif, la loi « ALUR » prévoit que « l’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs d’information sur les sols qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement. » (article L125-6 du code de l’environnement). Généralement, les sites concernés par le dispositif ne posent pas de problème sanitaire pour leurs usages actuels, mais un changement d’usage pourrait devenir problématique.
La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) a recensé les terrains dont la pollution est avérée et dont les services de l’Etat avaient connaissance. Pour le département des Bouches-du-Rhône, cette liste comprenant 101 sites (avec pour chacun une fiche détaillée présentant les caractéristiques et l’état de la pollution) a été fixée par arrêté préfectoral du 26 novembre 2018. Elle est soumise à la consultation des collectivités concernées qui disposent de six mois pour faire part de leurs observations. Les propriétaires sont quant à eux informés et peuvent bien entendu réagir lors de la consultation du public prévue du 21 janvier au 21 février 2019. Ils pourront par exemple porter à la connaissance de la DREAL que des travaux de dépollution ont été réalisés et demander que leur terrain ne soit pas visé par le dispositif SIS.
A l’issue des procédures de consultation, les SIS ont été fixés par arrêté préfectoral du 16 octobre 2019. Une mise à jour de cette liste est prévue annuellement.
Ce dispositif est un outil d’information à destination des acquéreurs ou locataires afin que ces derniers soient conscients de l’état des sols des terrains qu’ils occupent ou souhaitent acheter. Chacun pourra vérifier si une parcelle est concernée sur le site www.georisques.gouv.fr et la liste des SIS sera annexée au Plan local d’urbanisme des communes.
Par ailleurs, tout aménageur porteur d’un projet de construction devra prendre en compte les pollutions présentes et faire attester de la mise en œuvre de mesures de gestion dans ses demandes d’autorisation (permis de construire ou d’aménager). Forts de l’absence de risque sanitaire prévue, les maires pourront délivrer en connaissance de cause les autorisations de construire.
