Le 1er juillet 2022 est entré en vigueur la réforme des règles de publicité et de conservation des actes pris par les communes. Présentation des nouvelles modalités ainsi que de la nouvelle rubrique pour accéder aux actes concernés depuis le site de Peynier.
La simplification et la modernisation des règles de publicité des actes administratifs est effective. Depuis le 1er juillet 2022, les collectivités sont tenues de mettre en ligne les actes administratifs soumis à publicité et qui étaient jusqu’à présent obligatoirement affichés en mairie.
Ce qui change
L’affichage papier des actes administratifs (délibérations, décisions et arrêtés réglementaires) est supprimé au profit d’une version numérique. Les habitants qui le souhaitent peuvent toujours solliciter une copie papier d’un acte publié sous forme électronique.
Les actes concernés sont les délibérations du Conseil Municipal, les procès-verbaux des séances du Conseil Municipal ou du CCAS (qui étaient déjà disponibles en ligne sur le site de la commune), les décisions prises par le maire en vertu d’une délégation du Conseil Municipal, les actes réglementaires (ex. arrêté de police municipale), les actes d’urbanisme (ex. arrêté de permis de construire).
Ces actes et les délais de recours entreront en vigueur dès lors qu’ils seront portés à la connaissance du public.
Accès aux actes en version numérique
Une nouvelle rubrique, intitulée « Affichage légal municipal » a été créée sur le site internet de Peynier, accessible depuis le menu principal « Village & Territoire > Le Conseil Municipal ». Elle y abrite une plateforme reprenant les actes soumis à publicité en version numérique.
Durant une période transitoire, la Ville de Peynier conservera également l’affichage papier aux portes et dans le hall de la Mairie (9, cours Albéric Laurent).
Pour accéder directement à la plateforme et consulter les actes pris à partir du 1er juillet 2022, vous pouvez cliquer ici. Ils sont classés par ordre de typologie et chronologique.
Références réglementaires
- Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021.
- Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme de la publicité des actes, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par des collectivités territoriales et leurs groupements.
