Le caractère de calamité agricole a été reconnu par arrêté ministériel du 19 novembre 2022 pour les dommages subis par les agriculteurs en raison du gel du 2 au 5 avril 2022.
La commune de Peynier a été touchée par cet épisode de gel du 2 au 5 avril 2022 ayant affecté les productions de fruits à pépins et à noyaux. Les cultures reconnues sinistrées au titre de ces pertes sont : abricots, pêches, nectarines, prunes, cerises, poires, pommes, amandes, noix, grenade, rose de mai. Les pertes de fonds sur noyers.
Les exploitants agricoles ayant subi sur la commune des dommages sur les productions visées doivent déposer un dossier de demande d’indemnisation à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
Seuls les dossiers complets et éligibles pourront être indemnisés.
Les dommages aux récoltes subis et reconnus doivent représenter :
- plus de 30% de perte physique sur la production considérée ;
- plus de 11% de perte de production par rapport au chiffre d’affaire (aides PAC incluses).
Les demandeurs doivent être des exploitants agricoles au sens du Code rural, actifs, assurés.
Le dossier de demande est constitué de :
- Formulaire de demande d’indemnisation et ses annexes Gel 2022
- Les pièces justificatives requises (attestation comptable, bons de livraison ou équivalent)
Dépôt du dossier à compter du 12 janvier 2023 et jusqu’au 3 mars 2023 inclus
Télécharger le dossier de demande d’indemnisation
- Formulaire 2 – 10/01/2023
- Annexe b (gel avril 2022) – 10/01/2023
- Formulaire Attestation d’assurance calamités agricoles (CERFA13951_02-Simplifions_cle4c198d) – 10/01/2023
- Avant de remplir le dossier de demande, veuillez consulter la notice : Notice-2-gel-avril-2022
Dépôt du dossier
- DDTM des Bouches-du-Rhône – Service de l’Agriculture et de la Forêt – Gel 2022 – 16 rue Antoine Zattara – 13332 Marseille cedex 3
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