A la demande de la commune, pour favoriser l’aboutissement des projets sur le centre de Peynier, le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le 16 mars dernier l’instauration du Droit de Préemption Urbain Renforcé sur un périmètre d’environ 4 hectares correspondant au village historique apparaissant au cadastre napoléonien de 1820.
Depuis le 1er janvier 2018, la Métropole exerce la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) et documents en tenant lieu sur le périmètre de toutes les communes membres. L’article L.211-2 2ème du Code de l’urbanisme dispose que lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de PLU, cet établissement est compétent de plein droit en matière de droit de préemption urbain.
La commune de Peynier a approuvé son PLU par délibération n°2017/9 du 21 mars 2017 et a institué le droit de préemption urbain par délibération n°2017/27 du Conseil Municipal du 13 avril 2017.
Cependant, l’article L2.11-4 du Code de l’Urbanisme exclut de ce droit de préemption urbain les cas suivants :
- L’aliénation d’un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d’habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d’habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d’un tel local, le tout compris dans un bâtiment soumis au régime de la copropriété soit depuis plus de dix ans, soit à la suite du partage total ou partiel d’une société d’attribution ;
- La cession de parts ou d’actions de société constituée en vue de l’attribution d’immeubles aux associés par fractions divises ou de société coopérative de construction et donnant vocation à l’attribution d’un local d’habitation, d’un local professionnel ou d’un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ;
- L’aliénation d’un immeuble bâti pendant une période de quatre ans à compter de son achèvement.
L’article précise que ces cessions peuvent être soumises au droit de préemption si le titulaire décide de l’appliquer par une délibération motivée. Or, la commune de Peynier met en œuvre depuis de nombreuses années, une politique de mise en valeur et d’animation de son centre historique.
Cette politique se concrétise par des investissements publics importants (rénovation de toutes les rues du Village et du cours, création de places de stationnement sous la future place du Château, réhabilitation et reconversion du Château…) ainsi que des aides à l’investissement privé (rénovation des façades, assistance architecturale permanente pour veiller à la qualité architecturale et technique des réhabilitations des immeubles par leurs propriétaires, veille technique sur l’état du bâti). Les immeubles à propriétaire unique ont souvent été réhabilités de manière satisfaisante, soit par les propriétaires eux-mêmes, soit par des investisseurs.
Or, aujourd’hui la commune constate qu’il reste des « poches » de bâtis mal configurés, dégradés, morcelés en copropriétés pour lesquelles une intervention à la parcelle n’est pas possible ou souhaitable et sur lesquelles la collectivité ne peut agir en l’absence de droit de préemption renforcé. Ce type de bâti est concentré sur un périmètre d’environ 4 hectares correspondant au village historique apparaissant au cadastre napoléonien de 1820.
Afin de faciliter l’aboutissement des projets menés dans ce périmètre, il importe donc que toutes les transactions intervenant dans ce secteur soient connues afin que la collectivité puisse intervenir sur les biens à enjeu. Ainsi la Métropole Aix-Marseille-Provence, sur sollicitation de la commune a instauré un droit de préemption urbain renforcé sur le périmètre du centre ancien de Peynier.
Périmètre concerné par le Droit de Préemption Urbain Renforcé
