Production sinistrées par les épisodes de gel du 18 au 26 avril 2024

Arrêté Préfectoral définissant pour la campagne 2024 les aires de production sinistrées par les épisodes de gel du 18 au 26 avril 2024.

Les entrepositaires agréés qui ont pour activité la récolte et la vinification de leurs vendanges  et qui ont été touchés par les épisodes de gel du 18 au 26 avril 2024, sur la commune, ont la possibilité d’acheter des vendanges et des moûts, en raison du déficit de récolte, dans les  conditions fixées par l’arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins.

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