Dans le cadre d’une démarche d’amélioration continue de la sécurité et de transparence lors des interventions, la Police Municipale de Peynier vient d’intégrer des caméras piétons à son équipement. Autorisée par l’arrêté préfectoral n°2021-0356 du 6 avril 2021 et en conformité avec les articles L.241-2 et R.241-8 et suivants du Code de la Sécurité intérieure, cette initiative répond à un double objectif : la prévention des incidents et la collecte de preuves dans le cadre des interventions.
Depuis le 2 novembre 2022, avec le Décret n° 2022-1395, modifiant les dispositions du Code de la sécurité intérieure et introduisant un cadre réglementaire spécifique, la mise en œuvre de ces équipements a été renforcée. Les arrêtés préfectoraux des 29 février et 25 mars 2024 autorisent désormais officiellement l’utilisation de ces caméras par la Police Municipale ainsi que par le Garde champêtre de Peynier.
Trois caméras individuelles, également appelées « caméras piétons », sont désormais portées par les agents lors de leurs interventions. Ces équipements permettent des enregistrements audiovisuels et sonores, y compris dans des lieux privés, dans le strict respect des conditions suivantes :
- Prévention des incidents : pour garantir la sécurité des agents et des citoyens lors des interventions ;
- Constat et poursuite des infractions : pour faciliter la collecte de preuves ;
- Formation et pédagogie : à des fins de formation des agents, avec floutage et anonymisation des images enregistrées.
Les caméras sont portées de manière apparente, et un signal sonore se déclenche au moment de l’enregistrement, alertant ainsi les personnes concernées, sauf en cas de situations d’urgence empêchant cette notification.
Cette initiative, conforme aux normes légales en vigueur, représente un engagement significatif en faveur d’une relation de confiance entre les forces de l’ordre et les citoyens de Peynier.
Conditions d’enregistrement et traitements des données collectées
Les enregistrements sont conservés durant 1 mois. A l’issue de ce délai, les enregistrements sont détruits hormis en cas de poursuites dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.
Seuls peuvent accéder aux enregistrements le Directeur du pôle Sécurité publique, le Responsable de la Police municipale de Peynier et leurs adjoints. Peuvent être rendus destinataires des images les autorités suivantes :
- Les officiers et agents de police judiciaire de la Police et Gendarmerie nationales ;
- Les agents des services de l’inspection générale de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.513-1 à l’article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure ;
- Le maire de Peynier en qualité d’autorité disciplinaire ;
- Les agents chargés de la formation des personnels après floutage éventuels de certains éléments de vidéos.
Chaque opération de consultation et d’extraction des données fera l’objet d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet.
Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ne s’applique pas aux traitements mentionnés à l’article R. 241-9.
Les droits d’information, d’accès et d’effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la même loi s’exercent directement auprès de Monsieur le Maire dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 512-2 du code de la sécurité intérieure.
Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 70-21 de la même loi. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans les conditions prévues à l’article 70-22.
