Plusieurs événements climatiques ont affecté les agriculteurs des Bouches-du-Rhône en 2024 et ont justifié un dégrèvement à la charge de l’Etat de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) conformément à l’article 1398 du Code général des impôts CGI.
Les dégrèvements de TFPNB consécutifs à des calamités agricoles sont accordés aux propriétaires. Lorsque le propriétaire dégrevé est bailleur du bien rural, le dégrèvement bénéficie au preneur. Il appartient donc au bailleur d’en restituer le bénéfice au fermier.
Les parcelles dégrevées et le montant des dégrèvements, est transmise par voie dématérialisée aux collectivités locales. Les contribuables sont prévenus que les listes des parcelles faisant l’objet de dégrèvements au titre des pertes de récoltes, ainsi que les montant de ceux-ci, peuvent être consultés en Mairie depuis le 21 novembre 2024.
