La Commune de PEYNIER a initié depuis de plusieurs années une politique de mise en valeur et d’animation de son centre historique à travers notamment des actions de sécurisation, de reprise ou de réhabilitation des immeubles délabrés ou abandonnés.
C’est dans cette perspective que s’inscrit la présente procédure d’expropriation concernant l’immeuble situé 2 et 4 de la rue des Remparts référencé au cadastre section AC parcelle n°176.
Vu la note de Monsieur Gérard PUIGT, Ingénieur E.T.P. – Expert près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 26 juillet 2006, préconisant la démolition des immeubles inhabités situés aux 2 et 4 rue des Remparts, 13790 Peynier, parcelle cadastrée AC 176. Cet immeuble délabré, d’une superficie, de 75 m² au sol abandonné et délabré et inhabité depuis plus de 25 ans a fait l’objet d’une démolition totale (Tribunal de Grande Instance 25 mai 2010) dont la réception des travaux à eu lieu le 19 octobre 2017.
Après avoir entrepris les démarches et recherches nécessaires pour remédier, d’une part, au péril que constituait cet immeuble et mettre un terme, d’autre part, à son état d’abandon manifeste, la Commune, face à ces diligences qui se sont révélées infructueuses, n’a eu d’autre choix que d’engager la procédure de déclaration de l’immeuble en état d’abandon manifeste en vue de son expropriation.
Par une délibération en date du 20 novembre 2024, le Conseil municipal a déclaré l’immeuble concerné en état d’abandon manifeste et décidé d’en poursuivre l’expropriation.
En application de cette délibération, un dossier a donc été constitué, présentant le projet simplifié d’acquisition publique, ainsi que l’évaluation sommaire de son coût. Ce dossier doit être mis à la disposition du public, pendant une durée minimale d’un mois.
Au vu de ce qui précède, la commune vous informe donc que vous pouvez, du lundi 9 décembre 2024 au vendredi 7 février 2025, venir soumettre vos observations en Mairie, du lundi au vendredi, aux horaires d’ouverture habituelles de l’accueil, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 (18h30 Le mardi).
Vous pouvez également adresser vos observations à la Mairie par voie postale, Place du Château – 13790 PEYNIER ou par voie électronique à l’adresse suivante : anne.thiabaud@ville-peynier.fr.
Les services de la municipalité se tiennent entièrement à votre disposition.
Nous vous remercions par avance de votre participation.
