Tag: Législation

Depuis le 1er septembre 2014, conformément aux dispositions du nouvel article 1628 ter du code général des impôts, lorsque le titulaire ne présente pas le permis de conduire à renouveler et ce, quelle qu'en soit la raison : perte, vol, destruction accidentelle, etc. ; alors le renouvellement du permis de conduire donne lieu au versement d'un droit de timbre de 25 euros.